Conditions générales d'utilisation
Conditions Générales d’Utilisation – elleveut.
Dernière mise à jour : Décembre 2025
Le site internet accessible à l’adresse www.elleveut.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société TRNQL., exerçant sous l’enseigne commerciale « elleveut. », immatriculée sous le SIREN 840 482 343, SIRET 840 482 343 00026, TVA intracommunautaire FR38 840482343, dont le siège social est situé 30 rue d’Ememrin, 59000 Lille, France.
L’hébergement du Site est assuré par Sharetribe Oy, Kaikukatu 3 A, 00530 Helsinki, Finlande. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site. Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 – Définitions
Site : plateforme accessible à l’adresse www.elleveut.fr -Utilisateur : toute personne physique majeure (18 ans révolus) utilisant le Site. -Compte : espace personnel créé par l’Utilisateur. -Annonce : contenu publié par un Utilisateur sous sa seule responsabilité. -Services : fonctionnalités mises à disposition par le Site. -Données personnelles : informations permettant d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur.
Article 2 – Nature et objet du Site
Le Site elleveut.fr est une plateforme de publication et de consultation d’annonces pour adultes, réservée exclusivement à un public majeur.
À ce titre : -le Site permet aux Utilisateurs de publier, consulter et gérer des annonces personnelles; -TRNQL agit uniquement en qualité d’hébergeur technique de contenus, au sens de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ; -TRNQL n’intervient pas dans les échanges, négociations ou relations pouvant naître entre Utilisateurs.
Le Site ne constitue en aucun cas un service de rencontres, d’agence matrimoniale ou d’intermédiation relationnelle. Aucune rencontre, relation ou résultat promu.
Article 3 – Accès au Site L’accès au Site est strictement interdit aux mineurs. L’Utilisateur reconnaît disposer de la majorité légale et de la capacité juridique. L’utilisation du Site à des fins professionnelles, commerciales, d’escorting ou de prostitution est strictement interdite.
Article 4 – Inscription et compte Utilisateur
4.1 Conditions d’inscription
L’inscription est réservée aux personnes âgées de 18 ans minimum. L’Utilisateur certifie : -être majeur ; -fournir des informations exactes et sincères ; -publier des annonces conformes à la loi et aux présentes CGU.
Exigences de publication des annonces
Afin de garantir la qualité, la sécurité et la conformité des annonces publiées sur la plateforme, l’éditeur se réserve le droit d’imposer des critères de publication.
Chaque annonce doit comporter un minimum de huit (8) photographies récentes, pertinentes et conformes aux règles de la plateforme.
En cas de doute sur l’authenticité, la conformité ou la qualité des contenus fournis, l’éditeur se réserve le droit de :
demander des photographies complémentaires ; suspendre temporairement la publication de l’annonce ; refuser ou retirer l’annonce sans obligation de justification détaillée.
Aucune annonce ne pourra être publiée tant que les éléments demandés ne sont pas fournis et jugés conformes.
Ces mesures visent exclusivement à prévenir les contenus frauduleux, non consensuels ou contraires à la loi, et ne constituent en aucun cas une validation, certification ou garantie de l’identité réelle des utilisateurs.
L’utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu’il choisit de rendre publiques dans son annonce, y compris ses coordonnées de contact. La plateforme ne peut être tenue responsable des échanges ou contacts effectués en dehors de ses services.
4.2 Vérification
Toutes les annonces publiées sur la plateforme elleveut. font l’objet d’une vérification manuelle préalable avant leur mise en ligne.
Cette vérification vise notamment à s’assurer que : le contenu respecte les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; l’annonce ne présente pas de caractère manifestement illicite ; les visuels et textes publiés ne contreviennent pas à la législation applicable.
La vérification manuelle ne constitue ni une certification, ni une garantie d’authenticité, ni une validation des informations fournies par l’annonceur, lesquelles demeurent sous l’entière responsabilité de celui-ci.
elleveut. se réserve le droit :
de refuser, suspendre ou supprimer toute annonce, de demander des éléments complémentaires (photos, précisions...etc),et ce, sans obligation de motivation et à tout moment.
TRNQL se réserve le droit de : -refuser, suspendre ou supprimer tout compte ou annonce sans justification ; -demander des justificatifs d’âge ou d’identité si la situation le nécessite.
4.3 Sécurité
Les identifiants sont strictement personnels. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’Utilisateur.
Article 5 – Publication des annonces
a.Les annonces sont publiées sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit être titulaire des droits sur les contenus publiés. Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour publier, diffuser ou promouvoir tout contenu ou comportement : impliquant la prostitution forcée ou la traite d’êtres humains ; comportant des actes de violence, de contrainte ou sous l’emprise de substances illicites ; de nature non consensuelle, réelle ou simulée ; impliquant des mineurs ou toute référence à la minorité ; contraire aux lois et règlements en vigueur, notamment au droit français et européen.
b.Utilisation promotionnelle des contenus
Dans le cadre de la promotion du Site, l’Utilisateur autorise expressément TRNQL, à titre gratuit et non exclusif, à reproduire, représenter et diffuser tout ou partie des photos et visuels publiés dans son annonce, exclusivement à des fins de communication et de promotion du Site Elle Veut (réseaux sociaux, supports numériques, campagnes publicitaires).
Cette autorisation est limitée : – à la durée de publication de l’annonce et à une période raisonnable après sa suppression ; – à des usages promotionnels du Site uniquement ; – sans mention d’informations permettant l’identification personnelle de l’Utilisateur (nom, coordonnées, visage identifiable si masqué sur l’annonce).
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment par simple demande écrite à l’adresse : contact@elleveut.fr Le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif sur les campagnes déjà diffusées.
Article 6 – Responsabilité
TRNQL n’est pas responsable du contenu des annonces publiées par les Utilisateurs. TRNQL n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus. Les échanges, rencontres ou relations entre Utilisateurs se font aux risques et périls exclusifs des Utilisateurs. TRNQL ne garantit ni l’identité, ni la véracité des informations publiées.
Article 7 – Modération et signalement
Un dispositif de signalement est mis à disposition des Utilisateurs. Tout contenu manifestement illicite pourra être supprimé sans délai. TRNQL pourra transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes en cas d’obligation légale.
Article 8 – Services payants
Certains Services peuvent être payants (abonnements, options de visibilité). Les paiements sont sécurisés via Stripe. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment, sans remboursement de la période en cours. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour les services numériques exécutés immédiatement.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Finalités : -gestion des comptes et annonces ; -sécurité du Site ; -obligations légales. Les données sont conservées 36 mois après la suppression du compte, puis supprimées.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ses éléments graphiques et techniques sont la propriété exclusive de TRNQL. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Article 11 – Résiliation
TRNQL peut suspendre ou supprimer tout compte ou annonce : -en cas de non-respect des CGU ; -en cas de contenu illicite ou suspect.
Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12 – Modification des CGU
TRNQL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’utilisation du Site après modification vaut acceptation.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des services numériques proposés sur le site Elle Veut, à savoir :
l’achat d’une publication d’annonce pour une durée déterminée ;
l’achat d’un accès aux annonces pour une durée déterminée.
- Services et durée a) Publication d’annonce
La publication d’une annonce est accordée pour une durée de 30 jours à compter de sa mise en ligne.
b) Accès aux annonces
L’accès aux annonces est accordé pour une durée de 30 jours à compter de l’activation du service.
Les services sont fournis pour une durée déterminée, sans reconduction automatique sauf indication contraire.
- Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement est exigible en totalité et à l’avance.
Toute validation de paiement entraîne l’activation immédiate du service.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques :
dont l’exécution a commencé immédiatement après paiement,
fournis avec l’accord exprès du client,
et pour lesquels le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En validant son paiement, le client reconnaît :
que le service est accessible immédiatement,
et renonce expressément à son droit de rétractation.
- Absence de remboursement
Aucun remboursement ne pourra être accordé, y compris en cas :
de non-utilisation totale ou partielle du service,
d’interruption volontaire par le client,
de résiliation anticipée.
Toute période commencée est due dans son intégralité.
- Responsabilité
Le site fournit un service de diffusion d’annonces et/ou d’accès à des annonces publiées par des utilisateurs tiers.
L’éditeur ne garantit ni les résultats, ni les échanges, ni les échanges éventuels issues de l’utilisation du site.
- Suspension ou retrait de service
En cas de non-respect des règles du site ou de contenu manifestement illicite, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou retirer une annonce ou un accès, sans remboursement.
- Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève de la compétence des juridictions françaises.